De la Vente et du nantissement des fonds de commerce. Documents et débats parlementaires, formulaire: officiers ministériels vendeurs, tarifs et droits d'enregistrement, organisation des greffes pdf télécharger (de A Bernus)

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De la Vente et du nantissement des fonds de commerce : documents et débats parlementaires, formulaire, officiers ministériels vendeurs, tarifs et droits d'enregistrement, organisation des greffes
Date de l'édition originale : 1909

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres.
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